L'insolvabilité dans les baux survient lorsqu'un locataire est incapable de payer le loyer ou de satisfaire à d'autres obligations contractuelles, telles que le paiement des charges de copropriété ou des services publics à ses frais. Cela peut causer des problèmes au propriétaire, qui peut faire face à des procédures judiciaires longues et coûteuses pour recouvrer ses droits.

Le propriétaire reçoit une indemnité pour le loyer (y compris les charges, les charges de copropriété et les services supplémentaires inclus dans le forfait) qui n'ont pas été payés par le locataire en raison de son insolvabilité.

1) Le propriétaire du bien déclare les arriérés ;
2) L'équipe contacte le locataire insolvable pour trouver une solution à l’amiable ;
3) A défaut d'accord, Spacest.com indemnisera le loyer manquant ;
4) Le propriétaire lance le processus d'expulsion par l'intermédiaire de notre équipe juridique. Tous les frais sont payés par Spacest.com.
5) Spacest.com indemnise le propriétaire jusqu'à ce que le locataire quitte la propriété.

Une procédure d'expulsion est le processus par lequel un propriétaire peut légalement expulser un locataire de sa propriété en raison de ruptures de contrat, telles que le non-paiement du loyer ou la violation des conditions du bail. Le processus d'expulsion varie en fonction des lois locales et de la nature de la violation, mais commence généralement par un avis d'expulsion qui donne au locataire un certain temps pour corriger la violation ou quitter la propriété. Si le locataire ne répond pas à l'avis ou ne corrige pas la violation, le propriétaire peut alors déposer une demande d'expulsion devant le tribunal. Un juge décidera alors si le propriétaire a le droit légal d'expulser le locataire. Si le juge tranche en faveur du bailleur, le locataire devra quitter le logement dans un délai fixé par le tribunal.

Les frais de la procédure d'expulsion sont à la charge de l'équipe Spacest.com.

Une indemnité égale à 3 mois de couverture des dommages au bien constitue une forme de garantie complémentaire au dépôt de garantie pour le propriétaire en cas de dommages causés par le locataire pendant la période de location. Ce type de compensation peut être utilisé comme une sorte de dépôt de garantie alternatif, qui garantit au propriétaire qu'il y aura des fonds disponibles pour réparer les dommages causés par le locataire.

Lors de la phase de check-in de la propriété, le propriétaire doit produire un rapport qui constate l’état de la propriété. A la fin du bail, lors de la phase de check-out, le propriétaire vérifie s'il existe des différences avec l’état de la propriété du rapport initial. En cas de dommages dépassant le dépôt de garantie, le propriétaire signale les dommages à Spacest.com à l’aide de matériel audiovisuel et notre équipe, après vérifications, procèdera à l'indemnisation.

Spacest.com fournira au propriétaire une assistance juridique pour la réparation des dommages causés par le locataire pendant la durée du séjour. Ce type d'assistance juridique peut inclure des services tels que :

1) Évaluation des dommages : un avocat expérimenté évaluera les dommages causés à la propriété et déterminera le montant de l'indemnité dûe.
2) Traitement de la documentation : préparation de toute la documentation nécessaire pour intenter une action en justice contre le locataire.
3) Représentation en justice: représentation du propriétaire en justice visant à défendre ses intérêts en cas de procès contre le locataire.
4) Négociation : L'avocat négocie un accord entre le propriétaire et le locataire pour éviter un procès et trouver une solution mutuellement satisfaisante.

Ce type de service n'est PAS inclus dans l'offre de location garantie. Spacest.com fournira les références d'avocats spécialisés dans ces pratiques.

Pour évaluer la situation financière d'un candidat locataire dans un bail, Spacest.com utilise un certain nombre d'outils et de méthodes. Entre ceux-ci :

1) Vérification des revenus : demande d’avis d’imposition ou une preuve de revenus, comme une fiche de paie ou une lettre de l'employeur, pour s'assurer que le locataire dispose de revenus suffisants pour payer le loyer.
2) Enquête de crédit : Enquête de crédit sur le locataire pour vérifier ses antécédents de crédit et déterminer des problèmes de crédit existants, tels que des dettes impayées.
3) Références : demande des références à des amis, à la famille ou aux anciens propriétaires, pour obtenir une vue plus précise du locataire.

Conclure un contrat de bail signifie préparer et rédiger un accord écrit entre un propriétaire et un locataire intéressé à louer le bien. Le bail est un accord juridiquement contraignant qui définit les droits et devoirs des deux parties, ainsi que les conditions du bail. L'équipe Spacest.com lors de la rédaction s'occupera de la définition des conditions de location et des clauses légales. Identifier les parties impliquées : le bail doit clairement identifier le propriétaire et le locataire et leurs données personnelles, telles que le nom, l'adresse et les pièces d'identité.

En Italie, l'enregistrement du contrat de bail est une obligation légale qui consiste à présenter une copie du contrat de bail au Registre Immobilier du lieu où se trouve le bien, dans les 30 jours à compter de la date de stipulation du contrat. L'enregistrement du bail a plusieurs objectifs, notamment:

1) Attestation de l'existence du contrat : L'enregistrement du bail certifie l'existence du contrat et rend le contrat pleinement effectif et valable à des fins juridiques.
2) Protection des droits des parties : L'enregistrement du bail protège davantage les droits des parties, car il garantit que le contrat a été stipulé de manière régulière et qu'il satisfait à toutes les exigences légales.
3) Fiscalité : L'enregistrement du bail est nécessaire pour la taxation des loyers.

Le défaut d'enregistrement du contrat de location peut entraîner des sanctions administratives et avoir des conséquences sur la validité du contrat lui-même.

L'équipe Spacest.com fournit au propriétaire des informations et des recommandations sur le prix de location d'un bien particulier, en fonction des conditions du marché immobilier et des caractéristiques du bien lui-même.
Notre équipe s'occupe de :

1) Analyser le marché immobilier : Vérifier les conditions du marché immobilier dans la zone où se trouve la propriété, y compris les prix de location d'autres propriétés similaires et les tendances du marché.
2) Évaluer les caractéristiques du bien : identifier les caractéristiques du bien, telles que l'emplacement, les dimensions, les conditions générales, la présence de services et les caractéristiques esthétiques, pour déterminer un prix de location adéquat.

La “taxe locative” est une option fiscale introduite en Italie en 2011 qui permet aux propriétaires d'opter pour le paiement d'un taux forfaitaire de 21% sur les loyers au lieu de payer des impôts sur les revenus provenant de la location du bien. La “taxe locative” ne peut être appliquée qu'aux contrats de location de propriétés résidentielles, et uniquement si le contrat est enregistré. Par ailleurs, il n'est pas possible d'appliquer la “cedolare secca” pour les contrats de location de biens à titre gratuit ou pour les contrats de location de biens classés "maisons de vacances". Il est important de noter qu'en choisissant d'appliquer la “cedolare secca”, le propriétaire ne pourra pas bénéficier des déductions fiscales prévues pour les dépenses relatives au bien loué, comme par exemple les frais de rénovation et d'entretien.

Le propriétaire accorde à Spacest.com le droit exclusif de promouvoir et de trouver un locataire pour la propriété. En pratique, le propriétaire s'engage à ne pas chercher personnellement de locataire pour le bien et à ne pas confier la promotion du bien à des tiers pendant la durée de validité du contrat d'exclusivité. Spacest.com a le droit exclusif de promouvoir le bien à partir de la date de publication du bien sur la plateforme roomlessrent.com jusqu'à 30 jours après la date de première disponibilité.

En cas de stipulation indépendante du contrat, ou dans le cas où le propriétaire loue le bien dudit contrat par ses propres voies, il est tenu d'avertir immédiatement Spacest.com de l'incident et de payer une pénalité égale à un mois de bail + T.V.A.

L'équipe de Spacest.com vérifie chaque propriété avant de la publier, en s'assurant qu'il y a une cohérence totale entre l'état réel de la propriété et l'annonce publiée. Notre équipe demandera au propriétaire :

- Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- Une copie du plan cadastral de la propriété;
- Une copie de la dernière facture d'énergie (électricité, gaz, eau);
- Un certificat de Performance Énergétique (EPA);
- Une vidéo externe/interne de la propriété.